REGLEMENT DU JEU CONCOURS
[Jeu concours Maison Bouvard – fête des mères 2021, organisé par Maison Bouvard SARL]
Maison Bouvard SARL – SIRET : 533 732 541 00016
1 OBJET
1.1 La société Maison Bouvard SARL, relaie, exclusivement sur Internet, un jeu gratuit et sans obligation d’achat ou de paiement quelconque dénommé « Jeu concours Maison Bouvard – Fête des mères 2021 » (ci-après dénommé le « Jeu »).
[Ce Jeu n’est pas géré ou parrainé par Instagram. Les informations que vous
communiquez sont fournies à Maison Bouvard SARL et non à Instagram.]
1.2 Le Jeu se déroule en une seule session du 12/05/2021 au 29/05/2021.
Il est accessible à l’adresse Internet suivante : (9) Maison Bouvard | Facebook
Il consiste à s’abonner à la page @maison.bouvard01, à « Liker » la publication du jeu et commenter en répondant juste aux questions suivantes : 1) Quel est le pays d’origine de la Charlotte ? 2) Quel est le biscuit principal d’une Charlotte ? 3) Quel en est traditionnellement le fruit principal ?
Le tirage au sort sera fait parmi toutes les personnes ayant exécuté ces actions.
1.3 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après dénommé le « Participant »).
1.4 La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.
2 CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Jeu les personnes physiques majeures, particuliers domiciliés en France hors DOM-TOM.
La participation de toute personne résidant hors de la France métropolitaine ne pourra être prise en compte. [Si les participants sont des professionnels et/ou des particuliers] [Toute personne physique professionnelle doit représenter une société et doit avoir obtenu préalablement l’autorisation de ladite société pour participer au Jeu. Maison Bouvard SARL se réservent le droit d’en demander la justification écrite à tout moment. Dans le cas où une personne qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais
qui lui seront impartis, sa participation serait retenue uniquement en tant que particulier.]
En raison de la réglementation interdisant les dons effectués à des personnes
dépositaires de l’autorité publique (article 433-1 du code pénal), toute personne investie par délégation de la puissance publique d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l’Etat, les militaires et le personnel des établissements d’enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Jeu dans l’exercice de ses fonctions, mais seulement à titre personnel
comme toute personne non investie de ses fonctions.
2.2 Ne peuvent participer au Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de Maison Bouvard SARL ou de toute société affiliée (qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle) ;
ii) les personnes et sociétés ayant collaboré à l’organisation du Jeu
3 DÉROULEMENT DU JEU
3.1 Pour participer au Jeu, le Participant doit se rendre à l’adresse suivante :
(9) Maison Bouvard | Facebook où il pourra trouver la publication du jeu concours. Il devra ensuite s’abonner à la page @maison.bouvard01, réagir à la publication Facebook du jeu en y mettant un « j’aime » et en commentant en répondant à la question suivante : 1) Quel est le pays d’origine de la Charlotte ? 2) Quel est le biscuit principal d’une Charlotte ? 3) Quel en est traditionnellement le fruit principal ? durant la période de validité de participation au jeu.
A la fin de la session, un tirage au sort sera effectué pour déterminer les gagnant(e)s. Les gagnant(e)s seront ensuite mentionnés en commentaire ou en description de la publication du jeu ou par un nouveau post publié sur la page Instagram Maison Bouvard et seront invités à adresser leurs coordonnées en message privé.
Maison Bouvard SARL se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification aux Participants tirés au sort.
3.2 Seuls les Participants s’ayant abonné, réagi et commenté la publication pourront être enregistrés afin de participer au tirage au sort.
3.3 Une seule participation par Participant est autorisée (même nom, même prénom, même adresse électronique) et ce pendant toute la durée du Jeu. Toute participation additionnelle d’un même Participant sera considérée comme nulle et une participation multiple pourra entraîner la disqualification de la personne concernée.
3.4 Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide à partir de l’instant où Maison Bouvard SARL a pu valablement considérer l’abonnement, le like et le commentaire du Participant.
3.5 La clôture des participations au Jeu aura lieu le 29/05/2021. Toute
participation reçue par Maison Bouvard SARL après cet instant ne sera pas prise en compte.
4 DESIGNATION DU GAGNANT
4.1 Un tirage au sort sera effectué le jour même de la clôture de la session parmi tous les Participants s’ayant abonné, liké et commenté la publication dans le délai imparti prenant en compte l’ensemble des participations valables, postées durant la session.
4.2 Ce tirage au sort désignera 1 Gagnant(e) qui se verra attribuer le lot décrit à l’article 5. Un même Participant ne peut gagner qu’une seule fois.
4.3 Il sera également désigné 1 gagnant(e) de remplacement éventuel, pour le cas où il s’avérerait après vérification qu’un ou plusieurs Participants tirés au sort n’avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d’attribuer le lot à une autre personne notamment si l’adresse électronique n’était pas valide, si le mail adressé au Gagnant revenait avec la mention “échec de l’envoie du mail au destinataire”.
Si Maison Bouvard n’a pas pu rentrer en contact avec le Gagnant dans les trois jours à compter de sa première tentative de prise de contact, Maison Bouvard SARL s’adressera au gagnant de substitution.
4.4 Du seul fait de l’acceptation de son lot, le Gagnant autorise expressément Maison Bouvard SARL à utiliser ses nom et prénom, sur tout support, ainsi que sur le site Instagram, en France et à l’étranger, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné.
5 LES LOTS ET LEURS REMISES
5.1 Les Gagnant(e)s désignés lors de la session se verront attribuer le lot décrit ci-dessous :
Lot : 1 gâteau spécial édition fête des mères 2021 de 6 personnes.
5.2 Le lot offert au Gagnant ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout
autre chose. Il ne peut donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation
d’aucune sorte ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit sous réserve de la mise en œuvre éventuelle par le Gagnant, qui en fera son affaire personnelle.
5.3 Maison Bouvard SARL se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer le lot annoncé par un autre lot de valeur au moins équivalente.
5.4 La valeur du lot est donnée à titre indicatif. Chaque revendeur est libre de fixer le
prix de vente.
5.5 Le Gagnant se verra remettre le lot comme suit : Une fois mentionné en commentaire ou en description ou dans un nouveau post publié sur la page Maison Bouvard par l’administrateur de la page : (9) Maison Bouvard | Facebook comme gagnant de la Session, le Gagnant devra transmettre ses coordonnées : Nom/Prénom, adresse mail valide et numéro de téléphone à Maison Bouvard SARL dans les 3 jours qui suivent le tirage au sort pour en bénéficier. Le lot devra ensuite être retirer en boutique ou négocier avec le gagnant.
5.6 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
5.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs
6 LES FRAIS DE PARTICIPATION
Il est rappelé aux Participants que l’opération objet du présent Règlement est gratuite et sans obligation d’achat, Maison Bouvard SARL n’exigeant aucun paiement, ni aucun achat, pour y participer.
En revanche, les frais éventuellement engagés par les Participants, au titre de leur
connexion à l’Internet, au titre de tout affranchissement postal ou à quel qu’autre titre que ce soit, ne seront pas remboursés, compte tenu des dispositions de l’article 45 de la loin° 2011-525 du 17 mai 2011 ayant modifié certaines dispositions du Code de la consommation.
7 LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
7.2 En conséquence, Maison Bouvard SARL ne saurait en aucune circonstance être
tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
– du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
– de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou
fonctionnement du Jeu ;
– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
– des problèmes d’acheminement ;
– du fonctionnement de tout logiciel ;
– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
– de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
7.3 Il est précisé que Maison Bouvard SARL ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
8 CONVENTION DE PREUVE
8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, Maison Bouvard SARL pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Maison Bouvard SARL, notamment dans ses systèmes d’information.
8.2 Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Maison Bouvard SARL dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
9 CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
9.1 La responsabilité de Maison Bouvard SARL ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Maison Bouvard SARL se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
9.2 Maison Bouvard SARL se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
9.3 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
9.4 En cas de manquement de la part d’un Participant, Maison Bouvard SARL se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
10 DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux
dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. Chaque
Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que de la faculté d’opposition à leur cession, en faisant la demande en ligne sur la page de Maison Bouvard SARL par message privé : ((9) Maison Bouvard | Facebook) ou par mail à l’adresse suivante : chocolatier.bouvard@gmail.com.
10.2 Les données personnelles peuvent être utilisées par Maison Bouvard SARL pour répondre aux demandes qui lui sont posées. Elles pourront également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, avec l’accord de chaque Participant donné par tout moyen, notamment au moyen de cases à cocher sur le formulaire de participation.
11 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
11.2 Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question
imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Maison Bouvard SARL dans le respect de la législation française.
12 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
12.1 Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement en ligne.
12.3 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.